----- LE REPORTAGE -----

Résumé : Le 79^ème congrès de l’Assemblée des départements de France s’est tenu à Clermont Ferrand, les 22 et 23 septembre 2009. Claudy Lebreton a appelé l’ensemble des acteurs de la vie politique et les citoyens à se mobiliser pour dénoncer le risque que représente le projet réforme de la taxe professionnelle et celui de réforme territoriale pour la démocratie locale. Les Présidents de conseil généraux, de gauche comme droite, ont été unanimes à dénoncer la réforme de la taxe professionnelle en l’état et à défendre le principe d'autonomie fiscale, malgré un désaccord sur la motion finale adoptée. En revanche, sur le dossier des « conseillers territoriaux » siégeant à la fois au département, les avis sont partagés.

« Notre congrès de Clermont est grave. La situation des départements est gravissime. C'est notre survie qui se joue ».

Ouverture et 1^ère matinée :
Les propos d’ouverture de Claudy Lebreton se font écho dans les applaudissements de l'assemblée réunie dans l'amphithéâtre du Polydôme de Clermont-Ferrand. Dans ce contexte, l'arrivée de Brice Hortefeux est un peu chahutée. Au pupitre, le Ministre contrôle son auditoire, alternant entre plaisanteries, provocations (faisant notamment référence à François Mitterrand) et interpellations personnelles. Aux élus de la majorité, Brice Hortefeux, ne manque pas de faire remarquer qu’ils auraient pu l'applaudir. Claudy Lebreton reste impassible, à l'image de son costume sobre.

Suite à l'exposé du Ministre, Philippe Adnot, rappelant avoir « voté Nicolas Sarkozy » se lève avec force pour dénoncer la perte d'autonomie financière des collectivités. Une telle franchise, saluée par les élus de gauche, fait sursauter à droite et laisse pressentir des débats animés.

1^ère après-midi :
L'après-midi, c'est une étude KPMG qui est proposée aux congressistes. Stratosphérique pour certains, très intéressante pour d'autres, chaque intervenant s’en sert habilement pour faire passer ses convictions.

En fin de journée, Michel Mercier joue sur le registre de la proximité avec les élus. Il suscite la complicité alors qu'il évoque avec humour son expérience de la contestation vis-à-vis de l'Etat en tant que Président de Conseil général depuis 20 ans. Gérard Larcher quant à lui se veut rassurant, indépendant, et maître de la situation : les parlementaires prendront le temps de la discussion (6 mois).

2è journée :
Claudy Lebreton décrypte les échanges de la veille aux journalistes. Il parle d' un « axe Lebreton-Rousset », matérialisé d'ailleurs par la présence d'Alain Rousset dans les débats de l'après-midi, venant livrer en exclusivité l'étude que l’ARF a commandé sur la constitutionnalité de l'avant-projet de réforme des collectivités territoriales.  

A la 1ère table ronde,
Claudy Lebreton fait remarquer avec agacement que Didier Migaud, Philippe Marini et Gilles Carrez manquent à l'appel. On retrouve Philippe Adnot pour dénoncer haut et fort la réforme et qui propose l'adoption d'une motion commune entre la gauche et la droite. Réactions? Au registre des réactions, des orateurs enflammés (Michel Dinet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, cg de la Haute Vienne), des orateurs « diesel » (Montebourg), mono-message ou multi-messages, et qui maîtrisent plus ou moins leurs prestations devant les caméras. Un seul bémol à tout cela : à mesure que Jean Arthuis dresse consciencieusement la liste des points de litiges, aucun Président de droite ne souhaite s'exprimer.

La fin de la journée était déjà écrite

Les Présidents ne parvenant pas à adopter une motion commune désertent le Congrès avant les débats de l'après-midi.
Dans l'amphithéâtre, « l'air de rien » (devant une salle quasiment vide), le juriste Philippe Jan fait sa présentation sur la constitutionnalité du projet de loi. Les intervenants s'expriment longuement, sans réaction du maigre public encore présent dans la salle.

La conclusion… de Bernard Derosier !!!
Au moment d'adopter la motion et alors que Claudy Lebreton dépité demande et suppose à la fois que personne dans la salle ne s'y oppose, Bernard Derosier s'élève : « Le 79è congrès de l'ADF est un congrès de dupes »...

----- LA SYNTHÈSE -----

1. Du nouveau sur la réforme de la taxe professionnelle

2010, une année neutre pour les collectivités territoriales
Sur le dossier de la taxe professionnelle, Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales, promet que 2010 sera une année neutre pour les départements, avec une compensation « relais ». Le calcul est incertain : Celle-ci serait égale soit au produit de la TP qu'ils auront perçu en 2009, soit au produit des bases de TP de 2010 multipliées par le taux de 2008. « On prendrait alors, naturellement, le plus élevé de ces deux montants » a-t-il affirmé.

Bercy, le point d’entrée des débats
Enfin, Brice Hortefeux insiste sur le fait que l’hypothèse de Bercy est le point d’entrée des débats et non pas le point de sortie. Autrement dit, c’est au parlement qu’il reviendra de fixer les modalités de cette compensation, pour chaque niveau de collectivité territoriale.

2. Un point d’achoppement : les conseillers territoriaux

Les conseillers territoriaux : économies ou « erreur de diagnostic » ?
C’est la question des conseillers territoriaux qui a alimenté les débats de l’après-midi. Le texte prévoit que ceux-ci siégeraient au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département. Pour l’ADF, qui a commandé une étude sur l’évaluation des impacts financiers d’une réforme territoriale au cabinet KPMG, « ce projet repose sur une erreur de diagnostic ». En effet, l’étude démontre que le croisement réel de compétences entre régions et départements représente moins de 6% des dépenses.

Les conseillers territoriaux vus par les présidents de conseils généraux…
Les Présidents de conseil généraux apparaissent très divisés sur la question du conseiller territorial. Les partisans dénoncent la vision « statique de l’étude » et remettent en cause les chiffres avancés : il y aurait des superpositions de compétences évidentes, bien au delà des 6 ou 10%, et ce projet permettrait de réaliser d’importantes économies d’échelles. Les opposants dénoncent les travers politiciens et dangereux de la réforme. Elle viendrait rajouter de l’incertitude institutionnelle dans cette période d’incertitude économique.

3. Une mobilisation unanime pour dénoncer la réforme de la TP
Les débats de la 2^ème journée étaient consacrés à la taxe professionnelle. Si « les dés sont jetés » pour les conseillers territoriaux », le débat sur la taxe professionnelle mobilise en amont les présidents de conseils généraux. Ceux-ci sont unanimes à dénoncer le projet en l’état.

Deux principales critiques
Les principales critiques portent sur la cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. L’avant-projet de loi affecte 3 ressources fiscales aux départements : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation complémentaire et la redevance des mines. La répartition de l'enveloppe (¾ pour les départements et ¼ pour les régions) est vivement critiquée. Son affectation, qui profite dans le texte aux seuls départements et régions est également revendiquée par les communautés et communes.

Invité, Jean Arthuis plaide la nécessité de s’interroger sur le contenu que l’on donne à la décentralisation : les élus territoriaux doivent assumer leurs responsabilités et innover dans l’organisation territoriale. En réponse, les opposants dénoncent la fin des services publics et les faux semblants, et soulèvent un risque d’explosion sociale.

4. Un désaccord sur la motion finale

Pendant ce temps, les présidents de conseils généraux de droite ont quitté l’amphithéâtre, en désaccord avec les présidents de gauche sur la motion à adopter. Cette dernière menace de ne plus participer au financement de projets nationaux décidés par le gouvernement et d'engager, devant les juridictions compétentes, le recouvrement des sommes dues par l'Etat au titre des charges qui leur ont été transférées.

----- MORCEAUX CHOISIS -----

Préambule : Ci dessous vous est proposée une sélection de morceaux choisis des expressions et mots employés par les congressistes lors du 79^ème congrès de l’ADF.

I. Les points saillants des débats de la première journée

Brice Hortefeux

• « En vérité, la principale faiblesse de la décentralisation, c'est qu'elle ne s'est pas accompagnée, pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales, d'un effort de remodelage de notre organisation territoriale »
• « Cette réforme, ce n'est pas l'acte III de la décentralisation mais bien l'acte I de la simplification et de la clarification de notre organisation territoriale »
• « Il n'y a pas de schéma préétabli, de plan machiavélique dans les tiroirs, de tactique cynique et cachée! Il y a simplement une nouvelle ambition territoriale assumée pour notre pays »
• « Nous respecterons le principe d'une compensation globale et individuelle des collectivités locales »
• « C'est au Parlement qu'il revient désormais de fixer, lors des débats parlementaires, les modalités de cette compensation »
• « Sur la réforme de la taxe professionnelle, « le gouvernement n'est pas figé »
• « L'hypothèse technique qui vous a été présentée n'est précisément qu'une hypothèse technique : ce n'est pas un choix politique. C'est le point d'entrée des débats »
• Pour les départements, la cotisation complémentaire « présente un inconvénient que je ne sous estime pas : le taux serait fixé au plan nationalement »
• « C'est pourquoi, sans remettre en cause les principes de la réforme, nous devons réfléchir à des ajustements »

 Claudy Lebreton

• « Nonobstant la réforme, avec la diminution drastique des droits de mutation, la situation financière était dramatique »
• « Les départements sont en danger, certaines collectivités rurales sont exsangues. Nous avons perdu 1 milliards d'euros de droits de mutation en 2 ans. Dans ce contexte, cette réforme est la mort annoncée des départements ».
• « Les départements ruraux se trouvent dans une situation dramatique et certains envisagent de ne pas voter le budget »
• « La stratégie c'est d'abord de livrer la bataille de l'opinion publique »
• « Je me réserve le droit à aller devant le Conseil Constitutionnel »

Jean-Yves Gouttebel

• « Pourquoi et au nom de quelle logique faudrait-il briser ce lien de proximité auquel les élus locaux mai aussi l'ensemble de nos concitoyens sont attachés? »
• « Nous n'avons pas peur du débat. Mais nous ne voulons pas d'un débat tronqué, d'une réforme insidieuse ».
• « Nous ne sommes pas débiteurs de l'Etat, nous sommes ses créanciers. Pour effacer la dette, faudrait-il tuer le créancier? Je ne veux pas le croire! »
• « Après 27 ans, Paris gouvernera à nouveau seule la France! Et la décentralisation ne sera qu'une brève parenthèse de la République »

Marie-Françoise Pérol-Dumont

• La réforme des collectivités territoriales est un hold-up sur les collectivités, une remise en cause du pacte républicain et de la décentralisation
• « Quel est le sens de laisser la clause générale de compétences si les conseils généraux n'ont plus la maîtrise de la fiscalité locale? »
• « Cette réforme est circonstancielle, idéologique et politique, dangereuse pour la démocratie car elle signifie moins de services publics »

Yves Krattinger

• La réforme des collectivités territoriales est « une erreur historique »
• « L'abaissement de coûts passera par la diminution du service public local »
• « Le grand débat c'est la perspective de la suppression du département »

Claude Boiron

• « Dans une période d'incertitude économique, la réforme vient ajouter de l'incertitude institutionnelle »
• « Je ne comprends pas comment nous pouvons être au four et au moulin »
• « C'est une expérience colbertiste et bonapartiste »

Philippe Adnot

• La perte de la compétence générale c'est la perte de la « capacité d'initiative » des conseils généraux
• Le conseiller territorial est l'aggravation du système

Michel Mercier

• « La décentralisation ce n'est pas l'uniformité mais la prise en compte de la diversité » ( !)
• Le pouvoir de fixer les taux d'imposition et la péréquation sont deux principes inconciliables
• « Ce n'est pas aux élus locaux à dire que le département va disparaître mais aux Présidents à se mobiliser »

Gérard Larcher

• « Mon rôle c'est d'être un passeur, le texte ne sortira pas du Sénat comme il y sera présenté »
• « La règlement de ce dossier suppose que soient dépassés certains intérêts catégoriels »… « Que nous « n'escabotions pas » le débat »
• « Les objectifs sont clairs et partagés : assurer 1. la compétitivité de nos territoires au sortir de la crise 2. L'efficacité de la dépense publique 3. La lisibilité et la cohérence de nos actions territoriales » 

 II.  Les points saillants des débats de la deuxième journée

Jean Arthuis

• « La réforme de la taxe professionnelle répond à une nécessité philosophique historique »
• « Je m’interroge sur la pertinence de la distinction entre impôts ménages et entreprises. (…) C'est toujours le citoyen qui paie, comme contribuable ou comme consommateur » 
• « Nous traversons une crise sans précédent » 
• « Nous ne voulons pas acheter un lapin dans un sac » : nous ne voterons pas le texte tant qu'il n'y aura pas de simulations 
• 1 autre préalable qui devrait être rempli est la révision des bases 

Philippe Adnot

• conteste les faux semblants : les délocalisations, la complexité et la spécialisation. ("aujourd'hui, ce qui fait notre force, c'est la diversité des impôts".)
• Plusieurs pistes : Asseoir la base de la valeur locative sur la valeur locative réelle; Rétablir la vignette?

Augustin Bonrepeaux

• « On ne peut pas demander la clause générale de compétences. Comment avoir une clause générale de compétences sans argent? »

Bernard Derosier

• Il est urgent d'attendre

Arnaud Montebourg

• « Des départements en cessation de paiement, avec un budget préfectoral sur des compétences obligatoires (...) J'appelle ça la fin de la décentralisation. »
• "c'est la fin de la décentralisation par une opération de garrottage financier"

Yves Daudigny

• « Les faux-semblants s'accompagnent d'une illusion : plus de démocratie et de simplification »
• C'est une « négation du contrat social »

Jean Arthuis

• « S'interroger sur le contenu que l'on donne à la décentralisation. (…) Il faut assumer nos responsabilités et innover dans l'organisation territoriale »
• « Nous trainons un certain nombre d'injustices qu'il va falloir corriger »
• « Toutes les grandes réformes fiscales se sont traduites par la suppression d'impôts locaux »
• N'exacerbons pas à l'excès l'antagonisme entre production et consommation
• Nous sommes dans un pays qui a accumulé les déficits et dans un pays qui a ajourné certaines réformes structurelles

Claudy Lebreton

• Il faut bien que l'on mesure « le risque d'explosion qui existe ici comme ailleurs »

Bernard Derosier

• « Il faut regarder toute réforme à l'aune du respect qu'elle aura pour la décentralisation et du respect de la fonction publique territoriale »

Alain Rousset

• « Faire en sorte que l'Etat ne joue pas les Horaces et les Curiaces face à une réforme qui est d'abord recentralisatrice »
• « Soit on instaure la skysophrénie comme critère d'entrée dans la politique, soit l'hyper-politisation va éloigner le débat sur le territoire ». La politisation à outrance que ce texte va nous amener n'est pas acceptable
• Le recul de la parité sera la base de l'attaque du texte
• « Le cumul organisé des mandats n'est surement pas un progrès démocratique
• Il faut aller jusqu'au bout de la décentralisation

Michel Dinet

• « L'idée d'une Taylorisation des compétences est une erreur ».
• « Il faut que l'on passe d'une discussion entre collectivités à une discussion avec nos concitoyens

Bernard Derosier

• « Le 79e congrès de l'ADF est un congrès de dupes ». Il n'y a pas de discussion ; Il n'a pas toute la force qu'il aurait dû avoir