Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire, composée de façon pluraliste, s'est vu confier le soin de réfléchir et de formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale.

Au terme de ses travaux, la mission temporaire, présidée par M. BELOT, a adopté en juillet dernier son rapport intitulé "Faire confiance à l'intelligence territoriale", qui réunit ses 90 propositions. Celles-ci s'ajoutent aux premières préconisations présentées dans le rapport d'étape de la mission, en mars 2009.

SYNTHÈSE :

1 ERE PARTIE : POUR UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE

1/Permettre aux grandes métropoles de prendre tout leur essor

    A.  Conférer un statut législatif aux métropoles

Créer par la loi une nouvelle catégorie d’EPCI dénommés « métropoles », dont les communes membres resteraient des collectivités territoriales de plein exercice :

- Prévoir la faculté, par la loi, d’ériger les métropoles en collectivités territoriales en lieu et place des communes membres
- Sur délibération concordante de celles-ci
Arrêter par décret le périmètre de la métropole après consultation des conseils municipaux concernés

Désignation des conseillers métropolitains :
Au suffrage universel direct par fléchage sur les listes de candidats aux élections municipales

Compétences de la métropole :
- Définir un bloc minimal de compétences obligatoires des métropoles, à partir des compétences obligatoires des communautés urbaines
- Réaffirmer la possibilité de délégation de compétences des départements et régions aux métropoles et ouvrir la même possibilité de délégation pour l’Etat
- Capacité pour la métropole de proposer l’organisation d’un champs de compétences nouveau : la mise en réseau du territoire péri-métropolitain

Finances et fiscalité :
- Instituer une dotation globale de fonctionnement (DGF) métropolitaine à la demande des communes membres.
- Permettre l’institution d’une fiscalité communautaire

    B.  La nécessité d’assurer l’avenir de la métropole parisienne

- Faire émerger une gouvernance métropolitaine démocratique
- Apporter un soutien au plan de développement des transports en Ile de France
- Recourir à des agences, en particulier dans le domaine économique, pour mutualiser les moyens et créer des outils communs à la métropole parisienne
- Renforcer les mécanismes de solidarité entre les territoires

II.    Conférer aux intercommunalités la place qui leur revient dans la gouvernance territoriale

   A.    L’élection des conseillers communautaires par fléchage

Dans les communes de plus de 500 habitants, répartir les sièges des conseillers communautaires de la même manière que pour les conseillers municipaux

   B.    La rationalisation des exécutifs des conseils communautaires

Limiter par la loi, en fonction de la population, la taille des exécutifs des conseillers communautaires

   C.    La suppression de certains seuils dissuasifs

Faire disparaître les seuils ayant un effet dissuasif sur les groupements de communes à fiscalité propre ou sur l’élargissement des communautés existantes

III.  Garantir une meilleure coordination des politiques territoriales

   A.    Pas d’accord sur la question des conseillers territoriaux

Au lieu de créer des conseillers territoriaux, la mission propose de remplacer la conférence régionale des exécutifs par un conseil régional des exécutifs 

   B.    Une instance de coordination spécifique : le conseil régional des exécutifs

Composition :
Président du conseil régional
Présidents des conseils généraux
Présidents des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants
1 représentant par département des communautés de communes de moins de 50 000 habitants désignés par elles, ainsi que le cas échéant, les présidents de métropoles
Réunions obligatoires, sous la présidence du président du conseil régional
Périodicités trimestrielles
Lieu de coordination et d’arbitrage
Créer au niveau départemental une conférence départementale des exécutifs

2 EME PARTIE : POUR UNE CLARIFICATION DES COMPETANCES

I.     Les principes et instruments d’une clarification des compétences

   A.    Clarifier la « vocation » spécifique de chacun des niveaux de collectivités territoriales

Définir clairement leur rôle fondamental, préciser leur champ de compétences et mieux cerner les attentes qu’il convient de placer en eux :
- Le « bloc communal » : l’échelon de la proximité
- Le département : le niveau des solidarités sociales et territoriales
- La région : l’échelon des missions stratégiques

   B.    Renforcer la coordination des interventions

Reconnaître à chacun des niveaux de collectivités une « compétence d’initiative » fondée sur l’intérêt territorial, dans le respect de la répartition des compétences entre les différents échelons et du principe de subsidiarité
Renforcer les compétences obligatoires par niveaux de collectivités territoriales
Ouvrir la possibilité pour une collectivité d’agir sur la base d’une procédure de « constat de carence », favorisant une approche négociée de la répartition des compétences.

II.    Propositions concernant l’évolution des compétences des collectivités territoriales (propositions principales)

   A.   Développement économique

Renforcer le « chef de filât » de la région et créer par la loi une structure régionale de coordination du développement économique

Créer par la loi une agence de développement économique dans chaque métropole

Clarifier les domaines d’intervention des différentes collectivités

   B.    Aménagement du territoire et environnement

Rendre obligatoire l’élaboration d’un plan Région/Départements pour décliner les objectifs du CPER et intégrer les projets des autres collectivités

   C.   Transport

Créer par la loi des structures régionales de coordination sous la forme d’autorités régionales organisatrices des transports « partenariales »

   D.   Education

Transférer aux collectivités de rattachement les personnels d’intendance chargés de la gestion des TOS

   E.   Enseignement supérieur, recherche et innovation

Confier à la région un rôle de chef de file en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en partenariat avec l’Etat
Associer les régions à la définition de la carte des formations supérieures professionnalisantes

   F.    Formation professionnelle et emploi

Transférer aux régions le financement des actions concernant les publiques spécifiques
Transférer aux conseils régionaux volontaires, à titre expérimental, les compétences détenues par l’Etat en matière de politique de l’emploi

3 EME PARTIE  : POUR UNE REFONDATION DES FINANCES LOCALES

I.     Réaffirmer la nécessité de préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et de leurs groupements

II.    Une règle générale pour l’équité des contributions et l’équilibre des finances publiques : Disposer d’assiettes larges et régulièrement actualisées

   A.   La modernisation des valeurs locatives cadastrales

Procéder à la révision générale des valeurs locatives
Mettre en place des procédures efficaces pour une réévaluation régulière

   B.    L’implication des collectivités dans les travaux réalisés par l’Etat sur l’assiette fiscale

Permettre aux collectivités territoriales de prendre toute leur part aux procédures de révision et d’actualisation des valeurs locatives, dans un cadre fixé nationalement par le législateur.

   C.   La limitation des dégrèvements et exonérations

Recenser l’ensemble des prélèvements et exonérations

Le principe général de l’interdiction de nouveaux dégrèvements et exonérations décidés par l’Etat pourrait ensuite être posé

Par ailleurs la question se pose de savoir si les exonérations décidées par les collectivités territoriales elles-mêmes et non par l’Etat, deviendraient également impossibles.

La réforme des dégrèvements et exonérations doit s’effectuer à ressource constant pour les collectivités.

III.  Les principes pour une réorganisation réussie de la fiscalité locale

   A.   Adapter l’impôt local à l’environnement international

Conforter l’existence du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités territoriales

Scinder en deux parts l’impôt économique territorial

- 1 part assise sur le foncier, sous condition d’actualisation et d’une modernisation des valeurs locatives prises en compte. Attribuée aux communes et intercommunalités
- 1part assise sur la VA des entreprises. Attribuée aux départements et aux régions.
- Elargir la cotisation minimale de taxe professionnelle, après simulation et durant une période de transition, et l’attribuer aux communes et à leurs intercommunalités, en complément de la part de l’impôt économique assise sur le foncier

   B.    Réfléchir aux autres taxes locales

Ex : Taxation spécifique des entreprises du secteur de l’énergie
Ex : Taxation globale de l’activité avec une assiette très large englobant les administrations publiques

   C.   L’attribution de part d’impôts nationaux aux collectivités est envisageable, mais ne doit pas avoir pour conséquence une diminution de leur autonomie fiscale

 IV. La péréquation : passer à l’acte

   A.   Quelles ressources pour la péréquation ?

Dégager des ressources pour les dotations de péréquation à partir d’une réforme des dotations forfaitaires qui doivent être corrigées afin de favoriser une plus grande équité et d’éviter les effets de seuil

Adapter à l’ensemble du territoire, sur une base régionale, les mécanismes du fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF)

Conserver et adapter aux nouvelles parts de l’impôt économique local l’écrêtement existant sur les établissements exceptionnels au titre de la taxe professionnelle

   B.    Améliorer la répartition des ressources de la péréquation

Réduire le nombre des bénéficiaires des différents mécanismes de péréquation pour les rendre plus efficaces.

Créer un véritable fonds national de péréquation, organisé par le législateur et alimenté par trois grandes ressources renouvelées, issues de l’adaptation des mécanismes FSRIF à l’ensemble du territoire, de l’écrêtement des établissements dits exceptionnels, et d’une cotisation de péréquation de l’impôt économique local assis sur le foncier, succédant à l’actuelle cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.