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GOUVERNANCE PUBLIQUE TERRITORIALE
Quelles conséquences d'un pouvoir normatif territorial de niveau législatif sur les politiques publiques?
Mardi 27 septembre 2009, l’Institut de la Décentralisation invite les présidents des collectivités et entreprises adhérentes à participer à la première séance de lancement du séminaire d ‘études prospectives.
Ce séminaire sera présidé par Jean-Pierre BALLIGAND, Député - Maire de Vervins, Co-président de l’Institut de la Décentralisation, et dirigé par Jacqueline DOMENACH, Professeur agrégé de Droit, Directrice de l’UFR de Droit et Science Politique de l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense.
Ce séminaire est né d’une réflexion de Jean-Pierre Balligand lors de la conférence de presse de l’Institut de la décentralisation le 1er avril 2009 :
« Que feraient les régions et les collectivités locales si elles disposaient d’un pouvoir législatif d’attribution ? Quels changements sur leurs politiques publiques actuelles un pouvoir normatif complet entraînerait-t-il sur l’efficacité de leurs politiques publiques ? »
Problématique générale
Un pouvoir réglementaire résiduel, conditionné et subordonné
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire d’application, dans l’exercice de leurs compétences. Il est encadré par la loi, aussi bien pour leurs modes d’organisation que pour leurs compétences. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est à la fois résiduel et conditionné car la mise en œuvre des lois relatives aux collectivités territoriales relève d’abord du pouvoir réglementaire national. Il est subordonné en ce qu’elles n’interviennent qu’à titre subsidiaire dans la production de normes.
Initiatives innovantes et pouvoir législatif d'attribution
L’autonomie juridique des collectivités territoriales est certes mesurée mais elle ne les empêche pas d’entreprendre des initiatives innovantes. Certaines d’entre elles sont à la lisière de la légalité et ouvrent parfois sur des évolutions législatives. A cet égard, il est utile de se demander si la solution constitutionnelle de l’expérimentation ne peut pas être analysée comme une réponse indirecte à une diversité normative, en marge du pouvoir normatif national ? En outre, il convient de prendre en compte les conséquences des politiques européennes sur l’exercice par les régions françaises d’un pouvoir décisionnel distinct de celui de l’Etat.
Enfin, le transfert croissant de compétences réputées « initiales » de l’Etat vers les Autorités territoriales n’induit-il pas une réflexion sur la question centrale de l’exercice d’un pouvoir normatif autonome de type législatif ?
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